Amendement n° 2134 Sans sort

À l’alinéa 4, après le mot : « être » insérer les mots : « refusée ou ».

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er EB prévoit la possibilité de retirer la carte de séjour d'un étranger si celui-ci commet certaines infractions à l'encontre d'un élu de la République. Il ne prévoit, entre autres, pas le cas où un étranger en situation irrégulière commettrait une telle infraction et demanderait par la suite un titre de séjour.  Cet amendement propose donc qu'à compter du moment où un étranger s'attaque à un élu, la délivrance d'un titre de séjour puisse lui être refusé.