Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1274 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 331
Dispositif
À l’alinéa 331, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« possible ».
Exposé sommaire
Certaines situations nécessitent la présence physique du médecin pour la pratique d'examens médicaux. Il apparaît donc plus juste d'attribuer un caractère ayant attrait à la possibilité plutôt que la nécessité. Tel est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.