Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 246 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 33
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des maisons départementales des personnes handicapées concernées, garantit des places au sein d’établissements spécialisés, aux enfants de militaires qui vivent sur une emprise militaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la disponibilité de places au sein d'établissements spécialisés, pour les enfants, atteints d'un handicap, qui suivent leurs parents militaires lors des mutations. Réussir à avoir une place dans un établissement spécialisé requiert énormément de patience, tant le parcours et le temps d'attente est long. La crainte de ne pas réussir à bénéficier à nouveau d'une place suite à une mutation est un frein à la mobilité de nos soldats. C'est pourquoi il apparaît bon que les enfants porteurs de handicaps et soumis aux mutations de leurs parents, puissent bénéficier de droit, d'une place au sein d'établissements spécialisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.