Mme Edwige Diaz

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « ainsi qu’un état des lieux, le cas échéant, de leur implication dans des faits délictuels et criminels ; ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  «  c) La direction nationale de la sécurité publique. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  «  c) La direction nationale de la police aux frontières. »

Compléter l’alinéa 22 par les mots :  « par nationalité ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « et par département ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots :  « ainsi que les motifs des refus de rapatriement par pays ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « par pays ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6° de l’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « identités », sont insérées les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses dema

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ; ».

L’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6 : « 1° Avant le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « «

Rédiger ainsi cet article : 1° Le titre I er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 4‑1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’identité, la s

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 1° Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 2‑1. –  Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité frança

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article 1 er de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement intern

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa religion » les mots : « , ses croyances ».

A l’alinéa 2, après le mots : « origine » insérer les mots : « , de sa culture, de sa langue ».

Rédiger ainsi cet article :  Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 3‑1. –   Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. « Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son orig

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ».

Au début de l’alinéa 2, après la référence : «  Art. L. 421‑13‑1.  – »,  insérer les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 18, supprimer le mot :  « grave ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19, 26, 33, et 44.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « grave ».

I. – À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, à l’intitulé du Chapitre 1 er du Titre II, supprimer le mot :  « grave ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. »

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7° Il est établi que l’admission de l’étranger sur le territoire national n’est manifestement pas de nature à troubler l’ordre public. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 «  Art. L. 434‑10‑1.  – En sa qualité d’agent de l’État, le maire... (le reste sans changement) . »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , par nationalité ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis  Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  La durée moyenne des études réalisées en France par les étrangers et sa conformité avec le nombre d’années prévues pour achever un cursus d’études supérieures ; »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8°  bis  Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».