Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL826 Rejeté
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’exigence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français représente une garantie suffisante pour l’étranger concerné. Il n'y a pas à prévoir de vérifications complémentaires sauf à paralyser l'action de l'administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.