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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1949 Sans sort

Mme Edwige Diaz RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 14 E

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6° de l’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « identités », sont insérées les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

Exposé sommaire

Cet alinéa rétabli le droit tel qu’il existant avant 2018 en ajoutant des éléments pouvant démontrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d’informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxal pour quelqu’un qui souhaite vivre en France.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.