Amendement n° CL345 Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8°  bis  Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».

Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport remis annuellement au Parlement, il est proposé d'assurer un suivi du lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière qui ont obtenu le titre de séjour visé par l'article 4 bis du projet de loi, afin de s'assurer que la commune ou le département de destination et de travail corresponde effectivement à une zone géographique et à un secteur de métiers confrontés à des difficultés de recrutement. Cette précision permettrait de localiser les lieux où l'embauche est la plus difficile pour les employeurs, mais aussi et surtout de veiller à ce que ce nouveau titre de séjour remplisse sa mission originelle et ne soit pas utilisé de façon détournée uniquement dans le but d'être régularisé pour ensuite quitter son lieu de travail.