Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL820 Tombé
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er GA · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ».
Exposé sommaire
La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'est pas garanti.
Dans ces conditions, la caution doit également être conservée dans cette hypothèse jusqu'à ce que l'étranger quitte la France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.