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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL706 Rejeté

Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, après la référence : «  Art. L. 421‑13‑1.  – »,  insérer les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Exposé sommaire

Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que l’on soit sûr de leur niveau de compétence et de leur capacité à bien comprendre le patient.  Au regard du paysage médical français exsangue, fruit d'une politique de santé publique radicalement défaillante menée pendant des années au détriment des Français, il est pourtant nécessaire de s'assurer le concours de certains praticiens étrangers, le temps de former de nouveaux professionnels de santé sur notre sol.  Dans cette mesure, le dispositif prévu par l'article 7 doit être limité à cinq ans.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.