Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL423 Rejeté
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu.
Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individu dont le comportement manifeste l’irrespect du lieu qui lui permet d’être nourri et logé aux frais du contribuable, ni attendre la survenance d’un comportement « violent » ou de manquements « graves » au règlement du lieu d’hébergement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.