Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL433 Tombé
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mentionner clairement que les différentes obligations contractuelles qui pèsent sur l'opérateur privé ne sont pas suspendues en raison de la récalcitrance de l'étranger visé par une opération de réacheminement. Dès lors, il convient de faire figurer expressément à cet article que les compagnies privées doivent réaliser le réacheminement en coopération avec les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, et non pas se défausser de leur responsabilité initiale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.