Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL360 Rejeté
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er D · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3
« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la qualité en laquelle agit le maire de la commune de résidence de l'étranger ou celui de la commune où l'étranger envisage de s'établir lorsqu'il procède aux vérifications visées par le présent article, afin de s'assurer que l'administration centrale suivra ses conclusions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.