Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1944 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas à procurer une protection particulière aux citoyens de l'UE qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisions d'expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêt fondamental de la société, ils n’ont pas leur place sur le sol français.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.