Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1953 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« par nationalité ».
Exposé sommaire
Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bon sens, il est inutile de détenir ces éléments sans connaître précisément l'origine des personnes étrangères visées par ces mesures. C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux autorités d'établir le chiffrage des personnes concernées en précisant leur nationalité, ce qui garantira une meilleure connaissance des profils, et d'accéder à une meilleure appréhension possible de la réalité, en toute objectivité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.