Mme Edwige Diaz

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots :  « dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots :  « dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. »

Supprimer les alinéas 9 et 26.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agr

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « à tous les échelons territoriaux ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 9.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévus aux articles 31 et 33 » les mots : « d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ».

Supprimer cet article.

I. – Au cours de leur formation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisés aux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violences routières.  II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la justice.

À l’intitulé du chapitre 1 er , supprimer le mot :  « grave ».

L'alinéa 6 est ainsi rétablit : 3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ;

Rétablir le 2° de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante :  « 2° Il a été condamné pour des faits relevant de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenn

L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article L. 1221‑3 du code du travail sont supprimés.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le mot : « étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 9° est complété par les mots : « , dan

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑6-1.  – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression se

Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigra

À l’alinéa 26, supprimer le mot :  « grave ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « peut être »  le mot :  « est »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « une atteinte grave »  le mot :  « atteinte »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1

À l’intitulé du titre II, supprimer le mot :  « grave ».

Au début de l’alinéa 2, après la mention :  « Art. L. 421‑13‑1. – », insérer les mots :  « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑11‑1 . – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 433‑1‑1 . – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de deux

Supprimer cet article.

À l’alinéa 27, après le mot : « bénéfices », insérer les mots :  « et des coûts ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « 17°  bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 10°  ter Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8°  bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».