M. Philippe Pradal

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 4° Au  a du 2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du 9° de l’article L. 611‑3 ou » sont supprimés. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au demandeur lorsqu’elles constatent que celui-ci », les mots : « lorsqu’elles constatent que le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre », les mots : « durée du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la totalité de cette durée ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas », les mots : « Sauf si la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ou si l’intéressé est ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sous le couvert », les mots : « en étant titulaire ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Peut ne pas être renouvelé ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « peut ne pas être renouvelé ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et particulièrement à des droits et libertés d’autrui ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon le cas, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relevé des empreintes digitales et de prise », les mots : « prise d’empreintes digitales et ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « dûment », II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans remplir », les mots : « et ne remplissant pas ».

Rétablir le V de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : « V. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 », sont remplacés par les mots :« l’article 131‑30‑2 ». »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 744‑15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « des mineurs et » sont supprimés ; 2° Les mots : « , des majeurs » sont remplacés par les mots : « des intéressés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin de la seconde phrase du même article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ». »

À l’alinéa 14, supprimer la référence : « L. 732‑4, ».

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, » » ; b) Le second alinéa est compl

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le délai dans lequel les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procèdent à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est conditionnée à »  les mots :  « prend en compte »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », les mots : « coopérant insuf

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’objectif » les mots : « la bonne mise en œuvre d’une politique »

I. – Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier » les mots : « que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « refusent » les mots : « peuvent refuser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 42, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 421‑13, ».

Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est », les mots : « ne peut être ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas », les mots : « Peut ne pas être ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :

À l’alinéa 7, après le mot : « conscience, », insérer les mots : « l’égalité, dont ».

Supprimer cet article.

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes : « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est inform

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots :  « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongati

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » »

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux « 24 % ». 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 27 % pour les

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa le nombre : « 1,75 % » est remplacé par le nombre : « 2,5 % » ; 2° Au sixième alinéa, le nombre : « 0,05 % » est remplacé par le nombre : « 0,1 % » ; 3° À

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux ap

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouve

L’article L. 2333‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «  Art. L. 2333‑32 . – Il peut être institué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes. « Ce prélèvement additionnel est établi et re