Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2452 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au a du 2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du 9° de l’article L. 611‑3 ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.