Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1749 Sans sort
M. Philippe Pradal HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1244
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier »
les mots :
« que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.