M. Philippe Pradal

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « II. – L’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe également par écrit l’employeur d’une condamnation, même non définitive, pour un

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2242‑4‑1.  – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si l

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »

À l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2027 »  l’année :  « 2026 ».

Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils pe

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 2251‑10.  – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « par autobus et autocars ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « conducteurs » les mots :  « usagers et des personnels ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du c

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées », insérer les mots : « et traitées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de leur » aux mots : « d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du cod

Au II de l’article 61 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants : « IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou

Après le mot : « continue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « relatives aux obligations attachées à la rédaction de consultations juridiques dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. »

Rédiger ainsi l’article unique : La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après l’article 58, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : «  Art. 58‑1.  – I. – Sont confidentielles les consultations juridiques

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « employeur », insérer les mots :  « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :  « peut ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « employeur » insér

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux c

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 222‑7 » les références : « 222‑1, 222‑9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 222‑14‑5 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions » les mots : « du respect des obligations ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « 15‑3-4. – », insérer les mots : « Sous réserve du second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , 433‑3 et 433‑3‑1 » la référence : « et

Après le mot : « victime », supprimer la fin de l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « d’un »  insérer les mots :  « membre du ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du matériel » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout matériel ».

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « n° du  visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, ». II. – Au premier alinéa de l’arti

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots :  « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au 4°  bis de l’article 222‑8 et au 4°  bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinet

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « – Après le 1

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1-2.  – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : «  a)  

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fait, », insérer les mots : « après mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots :  « méconnaître à nouveau ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Un décret définit les prestations de conseil au sens de la présente loi, en se fondant sur des nomenclatures existantes. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.

À l’alinéa 1, après le mot : « conseil », insérer les mots : « visant à éclairer, illustrer ou accompagner l’élaboration de politiques publiques, ».

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ou au consultant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « , qu’elle peut rendre publique, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’intérêts » les mots :  « sur l’honneur ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, adresse à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant sur l’honneur l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre de ladite prestation. Cette

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « relevant d’un marché signé postérieurement à la date de son entrée en vigueur. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » les mots :  « Sans préjudice des dispositions prévues au pr

I. – À l’alinéa 1, après le mot et le signe : « fait, » insérer les mots : « après mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots :  « méconnaître à nouveau ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, après le mot : « conseil », insérer les mots :  « ou lors de l’attribution de chaque accord cadre ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Un décret définit les prestations de conseil au sens de la présente loi, en se fondant sur des nomenclatures existantes. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.

À l’alinéa 1, après le mot : « conseil » insérer les mots : « visant à éclairer, illustrer ou accompagner l’élaboration de politiques publiques, ».

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ».