Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2287 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« V. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 », sont remplacés par les mots :« l’article 131‑30‑2 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement procède aux coordinations légistiques nécessaires, compte tenu de l'abrogation de l'article 131-30-1 du code pénal (alinéa 24 de l'article 9).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.