Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1748 Adopté
M. Philippe Pradal HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1244
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« refusent »
les mots :
« peuvent refuser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement substitue à la compétence liée des autorités diplomatiques et consulaires une compétence discrétionnaire, afin de garantir pleinement leur pouvoir d’appréciation, la prise en compte des spécificités de chaque situation et le respect du principe de proportionnalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.