Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2299 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre »,
les mots :
« durée du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la totalité de cette durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.