Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1668 Tombé
M. Philippe Pradal HORet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.