Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2295 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et particulièrement à des droits et libertés d’autrui ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la présomption de gravité de l'atteinte aux principes de la République définis à l'article 13.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.