Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1722 Adopté
M. Philippe Pradal HORet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 G
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent titre II bis pour être réintroduites sans modification dans le titre VI consacré spécifiquement aux Outre-mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.