Amendement n° 2253 Sans sort

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. »

Pour assurer une meilleure prise en compte de la vulnérabilité des étrangers qui font l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, cet amendement prévoit que le registre obligatoire tenu dans tous les lieux de rétention mentionne expressément les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes.