Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2292 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« dûment »,
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.