Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1595 Sans sort
M. Philippe Pradal HORet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la décision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et aux organismes de sécurité sociale est une décision définitive après épuisement des voies de recours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.