Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2294 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.