Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2296 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Peut ne pas être renouvelé ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« peut ne pas être renouvelé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.