Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2218 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« la bonne mise en œuvre d’une politique »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Il paraît, en effet, peu pertinent de subordonner à un objectif - et non un résultat - la délivrance de l'aide au développement solidaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.