Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1593 Adopté
M. Philippe Pradal HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la troisième période de 45 jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration et ne se justifie qu’en cas de circonstances particulières.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.