M. Christophe Caresche

Le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 633‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions précédentes, les modalités de facturation des consommations réelles

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II  bis . – L’article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du

À l’alinéa 3, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « et gérer ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 50.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut autoriser, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 80 est supprimé. 2° Le second alinéa de l’article 82 est supprimé.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du présent article donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 du code général de

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions législatives applicables à la location des meublés de tourisme, le recours à une plateforme visée au premier alinéa est réputé fait dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’il vise de manière habituelle à la

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « plateforme » les mots : « ou les plateformes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 et à la seconde phrase de l’alinéa 17.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 7342‑6 –  Les litiges entre les plateformes numériques de mise en relation et les personnes mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. ».

L’article L. 8261‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculé

Le ministre en charge de la santé charge, conjointement avec le ministre en charge du travail, un collège d’experts composé d’universitaires et de praticiens de proposer, au plus tard avant la fin de l’année 2016, et au plus tôt à la date de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité socia

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les entreprises dont l’effectif dépasse les cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette concertation doit également définir explicitement des modalités garantissant le respect du droit à la déconnexion défini à l’article L. 2242‑8 du code du travail dans le cadre des dispositifs de télétravail mis en œuvre. »

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes illettrées sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d’activité. »

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : «  Chapitre 1 er bis «  Nature de la relation de travail «  Art. L. 7341‑2 . – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique caractéristique du contr

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : «  Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette période est ramenée à un trimestre. ».

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : «  deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ».

L’article L. 1235‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut s’écarter du référentiel et prononcer, par une décision spéci

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2232‑12 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organi

Sans préjudice des dispositions législatives applicables à la location des meublés de tourisme, le recours à une plateforme de mise en relation par voie électronique est réputé fait dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’il vise de manière habituelle à la vente d’un bien ou à la fournit

Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéas de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322

I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonné

I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 199  terdecies ‑0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « f ) Après la troisième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes concernées l’année de répartition par les dispositions du quatrième alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l’a

À l'alinéa 37, après les mots : « ensembles intercommunaux », sont insérés les mots : « , et Paris constitue une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C. – Pour l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros mentionné au j du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il n’est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1 er

À l’alinéa 131, après le mot : « s’applique », insérer les mots : « aux fonds agréés ».

I – Supprimer l’alinéa 64. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 107.

I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iv) Elle a la qualité de société coopérative régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de sociétaire d’une telle société. »

I. – Le 7 du III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, tel que défini à l’article L. 221‑32

I. – L’article 885 O  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 1°, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° sont supprimés. II. –

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » ; 2° Le dernier alinéa est complé

Après le mot : « agriculture », la fin du dernier alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigée : « fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quant

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 89 : II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 118.

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administrati

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1  ter de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b  ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a et b . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa sui

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le IV de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troi

I. – Au 1° du I de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes

I. – Le premier alinéa du I de l’article 163  bis  G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I. – Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié  1° Au premier alinéa du b , après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernie

I. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est indexée chaque année sur le t

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti