Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS427 Non soutenu
M. Christophe Caresche SRCet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire
Le franchissement du seuil de 10 salariés est handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche de nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.
Cet amendement propose que les obligations sociales liées au franchissement du seuil de 10 salariés s’appliquent à partir du vingt-et-unième salarié.
Cosignataires
Christophe Caresche, Pascal Demarthe, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, François Loncle, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.