Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 641 Retiré
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
I – Supprimer l’alinéa 64.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire
Le I vise à supprimer la mention que seuls les titres donnant la qualité d’actionnaires sont éligibles au quota des fcpi et fip. En effet, doivent être éligibles les titres donnant accès au capital (tels que OCA, ORA…) et les avances en compte courant.
Le II vise à préciser que le quota des fcpi et fip doit être constitué à hauteur d’au moins 40 % de l’actif du fonds de titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d’obligations converties.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.