Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 660 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« C. – Pour l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros mentionné au j du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il n’est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1 er janvier 2016 et ayant ouvert droit aux avantages fiscaux prévus audit article ainsi qu’à l’article 199 terdecies -0 A du même code.
« Il n’est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés éligibles au quota mentionné au III de l'article 885-0 V bis dudit code par des fonds agréés avant le 1 er janvier 2016. »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.