Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1787 Tombé
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« plateforme »
les mots :
« ou les plateformes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 et à la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Des travailleurs indépendants sont régulièrement amenés à travailler pour plusieurs plateformes. Il s’agit donc pas cet amendement de lever toute ambiguïté sur les obligations de chacune des plateformes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.