Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 377 Retiré
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 89
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 89 :
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 118.
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif « ISF-PME » maintient l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n’est pas une obligation européenne et qui n’est pas justifiée en raison notamment de la pratique des primes de non-conversion. Le risque d’un produit trop investi en obligations convertibles qui ne sont pas, in fine, converties paraît limité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.