Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 982 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 75
Dispositif
Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :
« Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes illettrées sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d’activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte personnel d’activité des périodes de formation destinées aux personnes illettrées car celles-ci sont particulièrement fragilisées dans leur accès à l’emploi et dans leur maintien en emploi. Il vise à les distinguer de la situation des personnes concernées par l’apprentissage du français en tant que langue étrangère de travail et dont la situation peut être évaluée dans le cadre du décret prévu au I.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.