Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 655 Retiré
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
À l’alinéa 131, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« aux fonds agréés ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que les règles d’investissement applicables aux fcpi et fip s’appliquent aux seuls fonds agréés à compter du 1 e janvier 2016. À défaut, les fcpi et fip déjà agréés, voire déjà investis devraient appliquer dès le 1 er janvier ces nouvelles règles d’investissement ce qui est évidemment ingérable puisque leurs investissements ont déjà pu être réalisés ou qu’ils ont été commercialisés auprès d’investisseurs sur la base de règles différentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.