Amendement n° 983 Tombé

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette concertation doit également définir explicitement des modalités garantissant le respect du droit à la déconnexion défini à l’article L. 2242‑8 du code du travail dans le cadre des dispositifs de télétravail mis en œuvre. »

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le recours au télétravail par l’employeur afin que cette modalité innovante d’exercice d’une activité professionnelle ne s’oppose pas dans les faits au droit à la déconnexion instauré à l’article 25 du présent projet de loi. Pour ce faire, il organise une concertation dans le cadre des accords d’entreprise.