Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1744 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 7342‑6 – Les litiges entre les plateformes numériques de mise en relation et les personnes mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’apporter une précision supplémentaire et importante sur la nature des relations qui lient les travailleurs et les plateformes numériques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.