Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 345 Tombé
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – Au 1° du I de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c’est actuellement le cas pour l’ISF-PME.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.