M. Nicolas Turquois

À l’alinéa 2, après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ».

Après le mot : « projets » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « sur les quantités » les mots : « définies par l’interprofession sur les volumes ».

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , notamment ceux diffusés ou élaborés par les organisations interprofessionnelles, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « conseil » insérer le mot : « pluriannuel ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispos

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ».

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées. ».

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission d’experts indépendants chargée d’apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif sur les conséquences que le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (ME

Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la recherche et le développement des nouvelles technologies afin de déployer des alternatives efficaces à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s’étendant du mois de novembre au mois de février de l’année suivante, ».

Après le troisième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls l

L’Observatoire de la formation des prix et des marges remet chaque année au Parlement une évaluation des articles 1 à 10 de la présente loi.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « définir » le mot : « simplifier ».

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».

A l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

A l’alinéa 27, remplacer les mots « le contrat de vente fait référence aux » par les mots « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ».

Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité et les promotions affectées aux produits issus du contrat ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « définies par l’interprofession ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret,

Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. »

Le II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification n

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un écrit est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées q

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles, ».