Amendement n° CE1825 Non soutenu

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ».

L’article 6 élargit le champ d’application de la clause de révision des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits. Il prévoit également qu’elle prenne en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, « le cas échéant définis » par accords interprofessionnels. Il est proposé de supprimer l’éventualité sous-jacente dans la rédaction de l’article afin que la renégociation prenne toujours en compte les indicateurs définis par accords interprofessionnels.