Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE377 Rejeté
M. Nicolas Turquois DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« sur les quantités »
les mots :
« définies par l’interprofession sur les volumes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Des modalités de négociations définies par l’interprofession permettent de s’assurer que les règles organisant les relations commerciales entre les acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes par exemple ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L’interprofession est l’acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.
Cosignataires
Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.