Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1814 Retiré
M. Nicolas Turquois DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité et les promotions affectées aux produits issus du contrat ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter des abus et un contournement des nouvelles règles de contractualisation, cet amendement propose que les contrats de vente définissent tous les frais affectés au contrat de vente et interdisent d’éventuels frais supplémentaires qui pourraient être mis à la charge de l’agriculteur.
Cosignataires
Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.