Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
En 2015, un tiers des agriculteurs a touché moins de 350 euros par mois. Les appels à l’aide vers la plate-forme Agri’écoute ont été multipliés par trois en un an, au premier semestre 2016 et entre 2010 et 2011, près de 300 suicides d’agriculteurs ont été comptabilisés. L’agriculture française se trouve dans une situation d’urgence qui exigence de légiférer le plus vite possible.
Prévoir un délai de 6 mois pour une ordonnance dans laquelle le contenu est déjà assez précisé ne répond pas à cette exigence de rapidité demandée par le secteur agricole.