Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1846 Rejeté
M. Nicolas Turquois DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s’étendant du mois de novembre au mois de février de l’année suivante, ».
Exposé sommaire
La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour l’année à venir tout en s’approvisionnant à moindre coût.
Subir toute l’année une période de pleins tarifs serait extrêmement préjudiciable pour nos agriculteurs.
Ainsi, sans remettre en cause les dispositions du présent article, le présent amendement propose de leur permettre, aux périodes les plus économiquement difficiles, de continuer à s’approvisionner. Ces rabais durant les périodes de moindre activité inciteront les agriculteurs à mieux définir leurs stocks et à réduire leurs achats de produits phytopharmaceutiques.
Cosignataires
Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.