Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 579 Rejeté
M. Nicolas Turquois DEMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 16 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , notamment financières et organisationnelles, ».
Exposé sommaire
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.
L’amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.
Cosignataires
Bruno Fuchs, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Bruno Millienne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.